PROJET CRÉATION

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Expertise comptable et Conseils
Commissariat aux Comptes

Siège Social :
7 Rue de la Poste
38170 SEYSSINET-PARISET
Tél. 04.76.04.04.04
Fax. 04.76.41.09.95
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Bureau secondaire :
1293 Route de Lyon
38110 ST JEAN DE SOUDAIN
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RCS GRENOBLE 388 395 287

A la une...

SOCIAL
Le régime social des indemnités de licenciement encore durci
Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites. Et alors que la limite d'exonération était en principe fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2012 (soit 109 116 €), (...)

FISCAL
TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles
Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas certains montants, bénéficient d'un régime d'exonération, total ou partiel.(...)

JURIDIQUE
Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
Une société ne peut être engagée que par son représentant légal (c'est-à-dire le gérant dans la SARL, le président dans la société par actions simplifiée, le directeur général dans la société anonyme) ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom et pour son compte. Un contrat signé par une autre personne serait, en principe, inopposable à la société.(...)

MULTIMÉDIA
Free Mobile : la concurrence s'organise
Il aura fallu moins d’une semaine aux trois principaux opérateurs de téléphonie pour présenter des offres sans engagement concurrentes de celles de Free Mobile.(...)

CHIFFRES CLÉS
Taux d'intérêt légal 2011
0,38 %

Des compétences reconnues :

- Promotion immobilière et bâtiment
- Constructeurs de maisons individuelles
- Marchands de biens
- Recherche et innovation
- Professions médicales (laboratoires, cliniques, médecins,...)
- Pharmacies
- Hôtels, cafés, restaurants
- Garages automobiles
- Agences d'intérim
- Associations
- SSII
- Transports
- Industries
- Services

[ les missions du cabinet ]

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