NOTE D’INFORMATION sur la gratification des stagiaires

La loi 2014-788 du 10-7-2014, en vigueur depuis le 12-7-2014, vise à mieux encadrer le recours aux stages par les entreprises de manière à limiter les abus parfois constatés en la matière. Notamment, elle limite le nombre de stagiaires pouvant être simultanément occupés par l'entreprise d'accueil et améliore le statut des intéressés avec un relèvement du montant de leur gratification à compter du 1-9-2015 et leur assimilation aux salariés pour l'application de certains droits ou avantages.