Prorogation et extension du dispositif de suramortissement

La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement s'applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BA selon un régime réel d’imposition, ou à l'impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Le gouvernement va déposer un amendement au projet de la loi pour une République numérique au Sénat afin de proroger et d’aménager ce dispositif. L’administration fiscale a d’ores et déjà intégré au BOFiP ces modifications et annoncé la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017.