Actu
alités

Année blanche : l’incidence de certains régimes d’exonération des entreprises

Actualités
20/12/2018

Comment se calcule le crédit d’impôt modernisation du recouvrement lorsqu’un exploitant individuel bénéficie d’une exonération en raison de son installation dans certaines zones du territoire ?

Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, les contribuables s’acquitteront en 2019 de l’impôt sur les revenus de 2019. Afin d’éviter une double imposition, l’impôt sur les revenus de 2018, normalement dû en 2019, sera neutralisé par un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). Une année blanche qui ne concerne que les revenus non exceptionnels, c’est-à-dire les revenus courants.

Pour les exploitants individuels (BIC, BA, BNC), un contrôle pluriannuel va s’appliquer pour déterminer la fraction non exceptionnelle de leur bénéfice. Plus précisément, le bénéfice imposable de 2018 sera comparé au bénéfice imposable le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017, voire 2019. Et ce sans qu’il soit tenu compte des exonérations dont peut bénéficier l’entrepreneur en raison de son installation dans certaines zones du territoire (ZAFR, ZFU, ZRR…).

Le plus faible des deux bénéfices sera alors retenu pour le calcul du CIMR. Un bénéfice qui, cette fois, sera réduit de l’exonération « zonée » relative à l’année 2018. Une méthode qui concerne également, vient de préciser l’administration fiscale, l’abattement applicable aux jeunes agriculteurs.

Exemple : un jeune agriculteur dégage un bénéfice agricole (BA) 2018 de 50 000 €. Sur la période de comparaison, le BA le plus élevé est réalisé en 2017, à savoir 45 000 €. Pour le calcul du CIMR, il faudra donc retenir le bénéfice de 2017, qui est le plus faible. L’exploitant bénéficiant d’un abattement de 50 % pour 2018, le montant retenu sera de 45 000 € x 0,50 = 22 500 €.

BOI-RES-000019 du 31 octobre 2018

©  Les Echos Publishing - 2018
Toutes les autres actualités

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
489 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04