En application des normes internationales d’audit ISA et de la norme professionnelle audit PE (NP 2910), la mission d’audit contractuel est réalisable par l’expert-comptable pour des entités autres que des entités d’intérêt public (EIP).
Afin de réaliser une mission d’audit contractuel de ses comptes annuels, une entité peut avoir intérêt à missionner son expert-comptable. Ainsi, celui-ci exprime une assurance raisonnable sur la conformité des états financiers au référentiel comptable applicable.
Cette mission répond aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle de la mission de présentation et a le même degré d'assurance qu'un rapport de commissaire aux comptes.
Des changements effectifs depuis le 24 janvier 2022.
Contrairement aux idées reçues, il est possible de prendre en charge les dépenses relatives aux trajets faits par vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Aucun texte légal n'a été adopté pour l'instant. Nous reviendrons vers vous avec plus de détails au moment de l'adoption des textes.
Chaque salarié acquiert 5 semaines de congés payés par an, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, (sauf certaines dispositions conventionnelles différentes notamment dans le bâtiment).
Ces jours acquis seront posés par le salarié entre le 1er juin N+1 et le 31 mai N+2. Le salarié doit poser au moins 12 jours ouvrables de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année sans excéder en une seule fois 24 jours ouvrables. La 5ème semaine de congés payés a un statut particulier. Ces 24 jours constituent le congé principal.