La loi dite "waserman" du 21 mars 2022 vient modifier certains éléments à compter du 1er septembre 2022.
Le numéro EORI est le numéro de SIRET validé par les douanes, il est indispensable depuis le 1er janvier 2022 !
A partir du 1er janvier 2023, l’Urssaf récupère le recouvrement de certaines cotisations historiquement versées à la CIPAV. La cotisation retraite complémentaire et invalidité décès ne sera plus forfaitaire selon la classe de revenu, mais proportionnelle à ce dernier.
Le démembrement de propriété peut être entrepris dans un objectif de transmission de patrimoine afin de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
La loi du 16 août 2022 vient mettre en place, à compter du 1er juillet 2022, de façon pérenne, une prime de partage de la valeur qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Sa mise en place est facultative.