Les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placé en arrêt de travail peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie. Ce dispositif dérogatoire s'applique à toute mesure de confinement ou d'isolement sur le territoire français et ce, jusqu'au 30.04.2020 en vertu du Décret n°2020 227 du 09.03.2020.

Les impôts locaux concernent tout le monde. Les particuliers via la taxe foncière et la taxe d’habitation, les entreprises via la cotisation foncière des entreprises (CFE) notamment.

L’article 49 du projet de loi de finances 2020 (PLF 2020) modifie les modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII).

 

La Loi PACTE du 22 mai 2019 (art. 8, 9 et 11 (III-1°) et le Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 apportent des modifications concernant le statut du conjoint de chef d’entreprise

Pinel, location meublée, résidence hôtelière... Vous hésitez ?

Pour donner suite à des réformes d’ampleur permises par la loi PACTE et à la mise en place du prélèvement à la source (PAS), de nouvelles déclarations transitoires sont à réaliser dans les prochains jours. Elles complètent les acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui sont toujours d’actualité.

Instaurée par la loi du 15 juin 2010, et entrée en vigueur le 1er janvier 2011, l’Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée a été conçue afin de pallier une défaillance de l’entreprise individuelle, à savoir la protection des biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
 

Payer moins de taxes et d’impôts, c’est possible grâce à l’épargne salariale et à la loi Pacte !

Nous arrivons, pour la plupart des entreprises, en fin de période pour la prise des congés payés.

Avez-vous pris les mesures nécessaires afin de respecter votre obligation employeur ?

Candidats aux élections municipales de 2020 : avez-vous choisi votre expert-comptable ?

Exercer son activité professionnelle dans une zone franche urbaine permet notamment d’être totalement exonéré d’impôt pendant 5 ans.

La modification des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés entraîne de fortes conséquences qui doivent être anticipées par les entreprises.