En application des normes internationales d’audit ISA et de la norme professionnelle audit PE (NP 2910), la mission d’audit contractuel est réalisable par l’expert-comptable pour des entités autres que des entités d’intérêt public (EIP).

Afin de réaliser une mission d’audit contractuel de ses comptes annuels, une entité peut avoir intérêt à missionner son expert-comptable. Ainsi, celui-ci exprime une assurance raisonnable sur la conformité des états financiers au référentiel comptable applicable.

Cette mission répond aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle de la mission de présentation et a le même degré d'assurance qu'un rapport de commissaire aux comptes.

Des changements effectifs depuis le 24 janvier 2022.

Des changements effectifs depuis le 1er janvier 2022. 

Contrairement aux idées reçues, il est possible de prendre en charge les dépenses relatives aux trajets faits par vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Aucun texte légal n'a été adopté pour l'instant. Nous reviendrons vers vous avec plus de détails au moment de l'adoption des textes. 

Chaque salarié acquiert 5 semaines de congés payés par an, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, (sauf certaines dispositions conventionnelles différentes notamment dans le bâtiment).

Ces jours acquis seront posés par le salarié entre le 1er juin N+1 et le 31 mai N+2. Le salarié doit poser au moins 12 jours ouvrables de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année sans excéder en une seule fois 24 jours ouvrables. La 5ème semaine de congés payés a un statut particulier. Ces 24 jours constituent le congé principal. 

Les conditions générales de vente (CGV) sont l’équivalent d’un contrat de vente entre un client et un fournisseur. Elles fixent un cadre juridique entre les parties et doivent être acceptées par le co-contractant.

Les conditions générales de vente :

• Protègent le client et le fournisseur en cas de conflit,
• Informent les clients avant de conclure une transaction,
• Précisent les responsabilités de chaque partie,
• Fixent la juridiction compétente en cas de conflit,
• Sont établies unilatéralement par le vendeur.

Nous parlerons : 

- ARE : Allocation chômage mensuelle.

- ARCE : capital pour démarrer

- ACRE : réduction de cotisations sociales sur les rémunérations prises.

Il est possible de créer une entreprise tout en continuant à percevoir le chômage. 

Le salaire minimum de croissance (SMIC) étant basé sur l’indice des prix à la consommation produit par l’INSEE, s’ils augmentent, le SMIC augmente également a dû proportion.
Cette hausse est prévue par l’arrêté du 27 septembre 2021, publié au journal officiel le 30 septembre 2021.

L'entretien professionnel est un entretien obligatoire qui doit être réalisé au moins tous les 2 ans. Il doit également être complété par un "état des lieux" tous les 6 ans. Tous les salariés qui avaient au mois 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise en mars 2020 auraient dû en bénéficier. Toutefois, au regard de la situation actuelle, ce délai a été successivement repoussé. Le ministère du travail à récemment annoncé une tolérence pour la réalisation de l'entretien "état des lieux" et des sanctions afférentes jusqu'au 30 septembre 2021.
 
Cette information nous permet de refaire un point sur l'obligation liée à l'entretien professionnel que vous trouverez ci-dessous.

Les personnes d’au moins 12 ans devront présenter la preuve qu’elles ne sont pas atteintes par la Covid-19 pour réaliser ou accéder à certaines activités, services, évènements, lieux et établissements.
Pour cela elles devront présenter le résultat d’un examen de dépistage biologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 ou un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la Covid-19.

 

La loi de finances rectificative pour 2021 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat également connue sous le nom de prime « Macron » ou prime « gilets-jaunes » pour une période allant du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, JORF n°0166 du 20 juillet 2021.