Nos
missions

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Nos missions

#RedressementJudiciaire #MandatAdHoc #Conciliation #JugeCommissaire #PlanDeContinuation

 

# VOS PREOCCUPATIONS

C'est le moment crucial ou vous avez encore plus besoin d'etre épaulé, accompagné, guidé.

Des dificultés d'entreprise s'anticipent et se gèrent.

Vous avez peur de perdre pied, peur même d'en parler ?

Assignation en redressement judiciaire, menace de saisie, absence de fonds propres, risque de liquidation judiciaire… Des procédures existent, leur choix doit être adapté à votre situation... surtout, ne pas attendre !

Le contexte complexe de cette situation n'est pas simple, et, malgré le fait qu'il est difficile de parler de cela lorsque les indicateurs sont au rouge, une multitude de solutions, d'aides sont à votre disposition : plus vous saisirez rapidement la main que nous vous tendons, plus les chances de faire face aux problèmes seront nombreuses et atteignables.

Echanges complexes avec la/les banques, menace de retrocession de facilités de trésorerie, frais importants, demande de règlement des fournisseurs, huissiers, assignation au tribunal, ne restez pas seuls, des solutions existent pour les entreprises en difficulté financière et nous savons gérer ces problématiques douloureuses.

 

# NOTRE MISSION

Vous accompagner et vous conseiller suffisamment tôt afin que vous ne vous retrouviez pas dans une situation délicate, spécifique à votre métier.

4 actions déterminent de manière générale la procédure à mener :

  • Le mandat ad hoc : cette procédure impose que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements. Peu formelle et souple, elle est souvent mise en oeuvre comme une première étape avant la conciliation. La mission du mandataire ad hoc est une mission d'assistance du dirigeant dans la résolution des difficultés de l'entreprise et il n'existe aucune restriction au pouvoir du dirigeant. Le mandat ad hoc prend fin par la conclusion d'un accord sous l'égide du mandataire ad hoc et le président du tribunal constate la fin de la mission. 

Bon à savoir : en cas d'échec, il est mis fin à la mission et le dirigeant peut s'orienter vers d'autres procédures qui dépendent de la situation de l'entreprise. 

 

  • La conciliation : limitée en principe à quatre mois, elle permet au dirigeant de diriger et maîtriser la procédure. Durant celle-ci, aucune demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être réclamée. La mission du conciliateur se limite à "favoriser la conclusion d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise". Le dirigeant initie la désignation de ce conciliateur. La procédure de conciliation, qui aboutit à l'accord amiable, peut être l'homologuation par le tribunal de commerce, ou seulement la constatation par le Président du tribunal. Cette question est toujours traitée dans le cadre de l'accord de conciliation et le choix souvent dicté par les créanciers ou les parties à l'accord.  


Bon à savoir : si l'accord amiable est homologué, il est révélé au public, ce qui peut freiner le dirigeant, notamment dans ses relations avec les tiers. Mais certains créanciers, les banques prioritairement, peuvent préférer cette solution (sécurité juridique procurée par l'homologation au regard de la priorité de paiement pour les apports d'argent frais, "new money", consentis dans le cadre de l'accord). 

 

  • La sauvegarde : ici, le dirigeant, à l'initiative de la procédure, perd certaines prérogatives attachées à sa fonction. Toutefois, les contraintes de la sauvegarde sont moindres que celles du redressement et de la liquidation judiciaires...
    La sauvegarde a pour effet la suspension des poursuites à l'égard de l'entreprise et des cautions personnes physiques, le gel du passif, et elle autorise la résiliation de contrats mais l'intervention de l'AGS (garantie des salaires) est limitée aux indemnités consécutives aux licenciements. 
    Le dirigeant fait l'objet soit d'une mission de surveillance, soit d'une mission d'assistance d'un administrateur ; certains paiements ou actes sont interdits ou soumis à l'autorisation du juge-commissaire. Toutefois, le dirigeant est maintenu dans ses fonctions, ses droits d'associé (actions, parts sociales) ne sont pas immobilisés et sa rémunération n'est pas soumise à la décision du juge-commissaire ; il n'a à craindre aucune sanction à son égard. L'objectif à terme réside dans la présentation d'un plan de sauvegarde par le dirigeant, sans risque de cession de l'entreprise (sauf partielle et si nécessaire au plan) ou de son éviction à la demande du ministère public.  

 

  • Le redressement judiciaire : l'ouverture d'un redressement judiciaire donne lieu à la désignation d'un ou de plusieurs administrateurs chargés, ensemble ou séparément, d'assister le dirigeant pour tout ou partie des actes relatifs à la gestion, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Ainsi, l'administrateur peut assister ou représenter le débiteur ; dans la première hypothèse, le débiteur ne peut effectuer certains actes qu'avec le concours de l'administrateur ; dans la seconde, il est dessaisi de tout ou partie de ses prérogatives dans la gestion de l'entreprise au profit de l'administrateur. Le tribunal décide des missions du ou des administrateurs et il faut donc être particulièrement attentif...

Bon à savoir : en cas d'échec de toutes les tentatives de sauvetage de l'entreprise, cette dernière sera conduite à la liquidation judiciaire, qui n'est pas une procédure à la disposition du dirigeant, mais une procédure subie par celui-ci. Le dirigeant est alors dessaisi, ses droits et actions étant exercés par le liquidateur, même si, pour les besoins techniques de la liquidation qui aboutit à la dissolution de la société, le chef d'entreprise reste en fonction.  

Nous pouvons vous aider, n'hésitez plus, contactez-nous.

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
1293 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04