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ACTUALITES COVID DU SERVICE SOCIAL

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Dans cette page, vous retrouverez toutes les actualités COVID rédigées par le service social.

Dernière mise à jour le 04/11/2020

 

Activité partielle : (maj 02/11/2020)

  • Décret du 30.10.2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. (ENTREPRISE D'AU MOINS 50 SALARIES) Entrée en vigueur le 31.10.2020
    • Il modifie les modalités d'information du CSE des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en oeuvre pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.
    • Il précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut déposer une demande unique d'activité partielle. Il modifie en outre les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle, ainsi que celles relatives à la période maximale autorisée en activité partielle.
    • durée max : 3 mois (renouvellement possible 6 mois)
  • Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées. Entrée en vigueur le 31.10.2020
    • Il détermine les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pour lesquels, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d'œuvre même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.
  • Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle.
    • Modifie le décret n°2020-810 du 29 juin 2020.
    • Adapte la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Il adapte également le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021

URSSAF Régime Général - Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le cadre du reconfinement : (maj 30/10/2020)

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises.

Pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020,

  • Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales
  • Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées
  • L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes
  • Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée

Pour en bénéficier, vous devez adresser, dans le délai indiqué ci-dessous, un mail au collaborateur en charge de votre dossier afin qu’il puisse remplir le formulaire de demande préalable* sur le site de l’URSSAF. Il conviendra de nous préciser si vous souhaitez reporter uniquement les cotisations patronales ou l’intégralité des cotisations dues au titre de la DSN d’octobre 2020.

Effectif de l’entreprise

Date de paiement des salaires

Echéance de la DSN d’octobre

Délai

50 salariés et plus

Mois M

5/11/2020

Avant le 03/11/2020

Mois M+1

15/11/2020

Avant le 09/11/2020

Mois de 50 salariés

Quelle que soit la date

15/11/2020

 

Protocole national pour les salariés en entreprise : (maj 29/10/2020)

A télécharger ici

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