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Dans cette page, nous mettrons régulièrement à jour les actualités et mesures qui vous concernent, marquez-la dans vos favoris !

Annonce d'un reconfinement, quels impacts pour vous ? Quelles mesures peuvent vous concerner ?

Dernière mise à jour le 26/11/2020

Nouveau ! Le service social a désormais sa page dédiée au COVID, retrouvez-la ici !

Pour plus de lisiblité, nous avons mis en place un nouveau format, par date ! Les anciennes informations, datant d'avant le 20/11 restent dans leur forme initiale.

 

26 Novembre 2020

Crédit d'impôt des bailleurs :

Les bailleurs auront un crédit d'impôt lorsqu'ils renoncent à des loyers au profit d'entreprises qui :

  • Emploient moins de 5000 salariés,
  • Ont été fermées administrativement ou exercent leur activité principale dans le secteur 1,
  • Ne sont pas en difficulté au 31/12/2019 ni en liquidation judiciaire au 1/03/2020.

En cas de lien entre le bailleur et le locataire, la mesure est subordonnée à la justification par tout moyen des difficultés de trésorerie du locataire.

Le crédit d'impôt est de 50 % de la somme des abandons et s'imputera sur l'IR dû au titre de l'année 2021 ou sur l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

 

Aide CPSTI AFE COVID-19 de l'Urssaf pour les travailleurs indépendants :

N'oubliez pas de demander cette aide avant le 30/11/2020, si vous faites l'objet d'une fermeture administrative en novembre et que vous étiez à jour de vos cotisations au 31/12/2019.

 

Evolution du fonds de solidarité en décembre : source

  • Pour les entreprises fermées administrativement :
    • Plus de restriction de taille d'entreprise.
    • Aide jusqu'à 10 000 € ou 20 % du CA mensuel réalisé à la même période de l'année précédente.
  • Pour les entreprises du tourisme, événementiel, sport et culture, si perte d'au moins 50 % du CA :
    • Aide jusqu'à 10 000 €
    • Ou indemnisation de 15 % du CA mensuel réalisé à la même période de l'année précédente.
    • Allant jusqu'à 20 % du CA si perte de plus de 70 % du CA.
  • Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme :
    • Mêmes aides qu'en novembre : 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte si moins de 50 salariés perdant 50 % de leur CA.
  • Pour toutes les autres entreprises, de moins de 50 salariés avec perte de 50 % du CA = Prolongé en décembre. Aide jusqu'à 1 500 €.

 

Caisse de retraite des médecins - CARMF :

  • Une aide pouvant aller jusqu'à 2007 € vient automatiquement en déduction des paiements de l'année pour ceux qui étaient affiliés au 01/04/2020, non retraités et à jour de leurs cotisations fin 2019.
  • La possibilité de solder les cotisations 2020 avant le 14/12/2020 est ouverte sur l'espace en ligne.

 

Archives datant d'avant le 26/11

Aides diverses

Plan pour la numérisation des commerçants : (maj 16/11/2020)

Des solutions numériques vous permettront de développer votre activité en ligne. Plus d'infos ici.

Aide complémentaire du conseil régional : (maj 12/11/2020)

Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide régionale ou départementale, allant de 500 à 3 000 €. Plus d'infos ici.

Crédit d'impôt Abandon de loyer - ANNONCE(maj 09/11/2020)

Le gouvernement a prévu un crédit d'impôt concernant les bailleurs qui acceptent de renoncer à au moins 1 mois de loyer sur le 4ème trimestre 2020. Il sera de 30 % du montant des loyers abandonnés et concernera les baux conclus avec les entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR. Nous attendons les décrets d'application pour vous donner plus de détails.

 

Aides Région Auvergne Rhône Alpes (maj 20/11/2020)

Le site de la région AURA à été mis à jour le 16/11. Vous trouverez ici un récapitulatif des aides mises en place par la région, notamment :

  • Fonds de solidarité - Volet 2, pour les TPE de 0 à 10 salariés ayant bénéficié au moins une fois du Fonds de solidarité Volet 1 (1500 € à demander sur impots.gouv)
  • Prêt Artisan et Commerçant, pour les ressortissants de la CMA (chambre de métiers et de l'artisanat), de 3 000 à 20 000 € selon les financements bancaires déjà octroyés.
  • Soutien régional d'urgence BTP et Transports.

 

Attestations (maj 30/10/20)

A télécharger ici

 

Bancaire

PGE : (maj 09/11/2020)

Le différé de remboursement initialement prévu à 1 an est porté à 2 ans.

Les entreprises peuvent souscrire des PGE jusqu'au 30/06/2021.

La tarification maximale sera de 1 à 1.5% pour des prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023 et de 2 à 2.5% pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l'état compris.

Avances remboursables : (maj 09/11/2020)

Elles permettent de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées, pour celles :

  • qui n'ont pas pu obtenir de PGE
  • qui ont des perspectives réelles de redressement de l'exploitation
  • qui ne font pas l'objet d'une procédure collective.

Elles peuvent obtenir jusqu'à 800 000 € dans la limite de 25 % du CA 2019.

L'aide sera amortissable sur 10 ans maximum, avec une franchise de 3 ans maximum et peut être demandée jusqu'au 30/06/2021.

Elle peut être demandée jusqu'au 30/06/2021 en saisissant le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises du CODEFI.

Prêts à taux bonifié : (maj 09/11/2020)

Ils permettent aussi de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées dans les mêmes conditions que l'aide "avance remboursables", présentée ci-dessus. Ce prêt sera limité à 25 % du CA 2019.

Ils couvriront des besoins en investissement ou en fonds de roulement et seront amortis sur 6 ans maximum avec une franchise d'un an maximum. Ils peuvent être demandés jusqu'au 30/06/2021 en saisissant le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises du CODEFI.

Prêts exceptionnels petites entreprises - prêt participatif : (maj 09/11/2020)

Ils soutiennent la trésorerie des TPE fragilisées par la crise dans les mêmes conditions que l'aide "avance remboursable" présentée ci-dessus.

Il faut également être à jour de ses obligations fiscales et sociales, et ne pas être une SCI.

  • Entreprises de 0 à 10 salariés : 20 000 €
  • Entreprises de 11 à 49 salariés : jusqu'à 50 000 €.

Prêt de 7 ans avec différé de 12 mois à un taux annuel de 3.5%.

PGE saison : (maj 09/11/2020)

Il s'inscrit dans le cadre du plan tourisme et s'adresse aux entreprises des secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, évènementiel, sport, loisir et culture.

Il ajoute donc au plafond du PGE classique puisqu'il peut aller jusqu'à la somme des 3 meilleurs mois de CA du dernier exercice clos.

Un complément au PGE : (maj 29/10/2020)

Jusqu'au 31 décembre 2020, de nouvelles avances remboursables et prêts à taux bonifiés sont possibles, pour les entreprises fragilisées par la crise si :

  • le PGE ne suffit pas pour financer l'exploitation
  • vous avez des perspectives réelles de redressement de l'exploitation
  • vous ne faites pas l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement (sauf si le plan a déjà été arrêté)

Le montant de l'aide est limité (décret 2020-712 art 3,I) et elle doit permettre de couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Pour en bénéficier, vous devez adresser la demande d'aide au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

 

Fermetures (maj 02/11/2020)

ici la liste des établissements qui doivent être fermés

 

Fiscal

Fonds de solidarité 2ème confinement : (maj 20/11/2020)

Le décret est sorti et le fonds de solidarité est élargi. L'aide s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés (10 ou 20 auparavant), sans condition de CA ou de bénéfice, pour des entreprises crées après le 31 aout 2020. Les autres conditions restent inchangées (dirigeant non titulaire d'un contrat de travail à temps complet, si le dirigeant a perçu des pensions de retraite ou d'IJSS, l'aide est réduite de ces montants). Elle peut aller jusqu'à 10 000 €. La liste des secteurs (annexe 1 et 2) quant à elle est remaniée, voir 5° du décret. Le formulaire sera disponible 2 mois après la fin du mois concerné par l'aide.

Pour NOVEMBRE :

  • Entreprises fermées administrativement : jusqu'à 10 000 €
  • Entreprises non fermées administrativement
    • ET secteur S1 : jusqu'à 10 000 €
    • ET secteur S1 Bis : jusqu'à 10 000 € si
      • perte CA<1 500 € = limité à la perte
      • perte CA < 1875 € = 1500 €
      • perte CA > 1875 € = 80 % de la perte du CA
    • n'appartenant ni au secteur S1 ni S1 bis : toutes les autres entreprises :
      • perte du CA > 50 % = limité à 1 500 €
      • sinon : pas de fonds de solidarité.
  • Calcul du CA novembre 2020 : CA HT du mois. Si vous êtes en fermeture administrative, exclure le CA réalisé sur les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison.
  • Calcul du CA de comparaison :
    • CA novembre 2019
    • CA mensuel moyen 2019

Pour OCTOBRE : attention, une attestation de notre part peut être nécessaire selon votre secteur d'activité.

3 situations différentes ouvrent droit au FDS. Vous pouvez être dans plusieurs cas, il faudra alors retenir la plus favorable pour vous. Vous avez jusqu'au 31/12 pour le demander.

  • Interdiction d'accueil au public = aide au prorata du montant de la perte de CA dans la limite de 333 € par jour de fermeture (par comparaison avec la même période en 2019 ou au CA moyen de l'année civile 2019).
  • Zone de couvre-feu et perte du CA > 50 %
    • aide en fonction de la perte de CA dans la limite de 10 000 € pour :
      • les entreprises de l'annexe 1
      • les entreprises de l'annexe 2 qui ont une perte de 80 % du CA sur la période comprise entre le 15/03 et le 15/05.
    • pour les autres entreprises, aide limitée à 1 500 €
  • Extérieur d'une zone de couvre-feu :
    • perte de CA : au moins 50 % en octobre
    • pour les activités du secteur annexe 1
    • ou activités du secteur annexe 2 avec perte de CA d'au moins 80 % entre le 15/03 et le 15/05.
    • Le montant de l'aide sera :
      • Si perte du CA< 70% = montant de la perte limitée à 1 500 €
      • si perte du CA > 70 % = montant de la perte limitée à 10 000 €

Pour SEPTEMBRE :

Concerne les secteurs particulièrement touchés par la crise (tourisme, hôtellerie...) qui ont été visés par une interdiction d'accueil au public entre le 25 et le 30/09.

Demande à déposer avant le 30/11/2020.

Dégrèvement exceptionnel de CFE : (maj 16/11/2020)

Les avis de CFE sont en ligne dans votre espace impots.gouv.

Si vous relevez des secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel ou encore entretien corporel ou photo (plus d'info ici) ET que la commune (ou EPCI) ou vous exercez à voté le dégrèvement, vous êtes éligible à une baisse de 2/3 de votre CFE. Si elle n'a pas été prononcée automatiquement, il convient de la demander sur votre compte impots.gouv.

Travailleurs indépendants et report des échéances de prélèvement à la source : (maj 05/11/2020)

  • Vous pouvez moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source en diminuant vos revenus prévisionnels de l'année 2020, sur votre espace.
  • Vous pouvez reporter les acomptes BIC/BNC/BA à l'échéance suivante. Cette possibilité est offerte 3 fois dans l'année, sur votre espace en ligne, dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source", avant le 22 du mois pour que les modifications soient prises en compte le mois suivant.
  • Vous pouvez supprimer un acompte si vous êtes en situation difficile. L'impôt n'est pas annulé mais cela diffère le paiement.

 

Un plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise est possible : (maj 29/10/2020)

  • Si vous avez débuté votre activité avant le 31 décembre 2019 et que votre total bilan est inférieur à 43 M € ou un CA inférieur à 50 M € (données de tout votre groupe fiscal intégré)
  • Que vous êtes à jour de vos obligations fiscales déclaratives au moment de la demande,
  • Et que vous attestez avoir sollicité un étalement de paiement de vos autres dettes arrivées à échéance entre le 1er mars et le 31 mai 2020

Vous pouvez obtenir un plan de règlement de la TVA, du PAS, du solde d'IS et de CVAE.

Pour cela : faites une demande dans votre messagerie sécurisée avant le 31 décembre 2020, rubrique "plan de règlement spécifique covid-19".

 

Social

Urssaf - AFE COVID (aide financière exceptionnelle) : (maj 16/11/2020)

Si vous êtes en fermeture administrative depuis le 02/11 et que :

  • Vous avez versé au moins une fois des cotisations en tant que TI
  • Vous avez été affilié avant le 01/01/2020
  • Vous êtes à jour des cotisations au 31/12/2019 ou disposez d'un échéancier en cours
  • Vous n'avez pas bénéficié d'une aide aux cotisants en difficulté depuis septembre 2020
  • Vous ne faites pas l'objet d'une procédure de recouvrement.

Pour obtenir l'aide, il suffit de compléter le formulaire ici et l'envoyer avant le 30/11 par courriel à l'Urssaf via votre espace.

L'aide sera de 1 000 € pour les entreprises au réel et 500 € pour celles en micro.

Suspension des cotisations Urssaf-TI et PL (travailleurs indépendants) : (maj 13/11/2020)

Vos cotisations personnelles ne seront pas prélevées en novembre, l'échéance trimestrielle du 5/11 et les échéances mensuelles du 5 et du 20/11 sont suspendues. Le prélèvement automatique n'aura pas lieu en novembre, sans que vous n'ayez à réaliser de démarche particulière, et sans majoration ni pénalité. Les modalités de régularisation ne sont pas encore précisées.

Attention, les auxiliaires médicaux ne sont pas concernés par la suspension de l'échéance de novembre !

Toutefois, si vous avez la possibilité, l'Urssaf demande à ce que vous fassiez le règlement, par virement ou par chèque en précisant au dos du chèque votre numéro de cotisant et l'échéance concernée).

Vous pouvez aussi solliciter l'aide de l'action sociale du CPSTI pour la prise en charge partielle de vos cotisations, ou pour l'attribution d'une aide exceptionnelle.

Dispositif de réduction des cotisations des travailleurs indépendants : (maj 20/11/2020)

Si vous relevez des secteurs S1, S1 bis & S2 vous pouvez bénéficier en 2021 d'une réduction sur vos cotisations définitives 2020 :

  • 2 400 € si vous êtes en secteur 1
  • 2 400 € si vous êtes en secteur 1 bis et
    • que vous avez perdu soit au moins 80 % de votre CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année 2019 ou si vous le souhaitez, par rapport à votre CA mensuel moyen 2019 ramené sur 2 mois,
    • soit que le CA réalisé pendant la période du 15 mars au 15 mai 2020 est inférieur à 30 % du CA annuel 2019.
  • 1 800 € si vous êtes en secteur 2; c'est à dire que votre activité a été interrompue car vous accueillez du public.

Pour obtenir cet effet financier, vous pouvez appliquer un abattement à votre revenu estimé dès aujourd'hui sur votre espace Urssaf.

  • 5000 € si vous êtes en secteur 1 ou 1 bis
  • 3500€ si vous êtes en secteur 2

Infographie ici

Si vous êtes artiste-auteur en BNC rdv ici

 

Subventions

Ameli prévention COVID : (maj 30/10/2020)

  • Si vous avez investi dans certains équipements de protection ou de distanciation.
  • Si vous avez entre 0 et 49 salariés et que vous dépendez du régime général (hors professions auxiliaires médicales donc)
  • Elle représente 50 % de l'investissement HT réalisé, conditionné à un minimum de 1000 € HT si vous avez des salariés ou 500 € si vous êtes seul.
  • Montant maximum plafonné à 5 000 €.
  • Elle est proposée jusqu'à épuisement du budget alloué, alors dépêchez-vous !

Pour la liste des équipements financés ou les dossiers à télécharger, rdv ici
 

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