La loi de finances pour 2020 a acté l’obligation de facture électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA.

L’ordonnance 2021-1190 l’organise et la généralise, en la déployant progressivement jusqu’en 2026.

La vie de plus de 4 millions de services comptables d’entreprise va évoluer…et la nôtre également !

Restez-connectés, cette page sera mise à jour très régulièrement !

Les infos les plus récentes se trouveront en haut de la page, avec leur date de mise à jour.

Le 14 avril 2022

Qu’est ce qu’une facture électronique

Une facture est électronique si elle est (conditions cumulatives) :

• Créée
• Transmise
• Reçue
• Archivée

Sous forme électronique.

Pour être valide, elle doit garantir l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité à compter de son émission, et jusqu’à la fin de sa période de conservation. (Cf notre article ici).

La facture électronique a un format inédit : Factur-X. Il combine un fichier PDF, lisible pour nous, et un fichier XML, illisible pour nous, mais permettant d’automatiser et intégrer les données que sont les mentions obligatoires des factures. (Cf notre article ici)

Donc, les factures papier numérisées ne sont pas des factures électroniques mais des factures dématérialisées.

On en parlait déja en 2020, ici.

Le calendrier des dates d’obligation d’émettre

Les factures électroniques existent déjà, dans le cadre des commandes publiques et sont déposées sur le portail CHORUSPRO depuis 2017.

Cela implique que toutes les entreprises, mêmes les micro-entreprises, devront être capables de recevoir…les factures électroniques (FACTUR-X) dès le 1er juillet 2024 !

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