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07/01/2014

Cotisation proportionnelle de retraite

La cotisation à la retraite de base des avocats non-salariés se compose, d’une part, d’une cotisation forfaitaire variant selon l’ancienneté, et d’autre part, d’une cotisation proportionnelle provisionnelle en principe calculée sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année, dans la limite d’un plafond (285 999 € en 2013). Le taux de cette cotisation proportionnelle est porté à 2,30 % pour l’année 2014, contre 2,20 % en 2013.

Art. 5, décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, JO du 3

©  Les Echos Publishing - 2013
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