Actu
alités

Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective

Actualités
17/10/2018

La baisse de la cotisation d’assurance maladie, le renforcement de la réduction générale des cotisations patronales et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Récemment présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 officialise et précise les réductions de cotisations sociales patronales précédemment annoncées par le gouvernement. Explications.

La cotisation maladie

Pour compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en janvier prochain, la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passerait de 13 % à 7 %. Et ce, pour les rémunérations correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2019.

Précision : cette réduction concernerait uniquement les salaires qui n’excèdent pas 2,5 Smic (soit, en 2018, 44 954 € par an, montant qui devrait être revalorisé en 2019).

La réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic serait bientôt renforcée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, elle s’appliquerait aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco notamment). Puis, en octobre prochain, elle serait également étendue à la cotisation d’assurance chômage. Pleinement déployée, cette mesure aboutirait ainsi à exonérer les employeurs de la plupart des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations équivalentes au Smic. Resteraient néanmoins à leur charge, entre autres, la cotisation AGS, le versement transport et la contribution au dialogue social.

En complément : les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales attachées aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus seraient supprimées à compter du 1er janvier 2019. Et ce, selon le projet de loi, pour que ces contrats puissent bénéficier, à cette même date, des allègements généraux renforcés (y compris sur la cotisation d’assurance chômage) devenus plus favorables pour les employeurs.

Les heures supplémentaires et complémentaires

Dès septembre prochain, les salariés bénéficieraient d’une réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Plus précisément, cette mesure aurait pour effet d’exonérer les salariés des cotisations sociales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire dues sur de telles heures.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, n° 1297

©  Les Echos Publishing - 2018
Toutes les autres actualités

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
489 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04