Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?

L’objectif est d’élaborer le projet professionnel du salarié. L’entretien est donc consacré aux perspectives d’évolution professionnelles du salarié, notamment en terme de qualification et d’emploi et aux actions à mettre en œuvre pour maintenir son employabilité.
Attention : il ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation.

Est-ce qu’il est obligatoire ?

Pour l’employeur : il a l’obligation d’informer tout salarié lors de l’embauche du bénéfice et de la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans (sauf accord collectif prévoyant une durée différente) et après une longue absence et tous les 6 ans d’un état des lieux.
Pour le salarié : c’est un simple droit, une faculté. Il peut donc refuser de le passer. Dans ce cas, il est recommandé à l’employeur de garder une trace écrite du refus signé par le salarié.

Quels points aborder lors des entretiens ?

Tous les 2 ans (sauf accord collectif prévoyant une périodicité différente) : il permet au salarié d’aborder son projet professionnel, ses souhaits de mobilité interne et ses besoins de formation.
Attention : l’employeur doit obligatoirement informer le salarié sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), des abondements du compte et du conseil en évolution professionnel (CEP).
ET après une longue absence : un entretien professionnel doit être systématiquement proposé aux salariés qui reprennent une activité à l’issue d’un congé maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou d’un mandat syndical.

A la demande du salarié, il peut avoir lieu avant la reprise du poste.

ET tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié : il doit permettre de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des 3 entretiens professionnel et d’apprécier s’il a :

• Suivi au moins une action de formation
• Acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE
• Bénéficié d’une évolution salariale ou professionnelle
• ou suivi une action de formation non obligatoire.

Un accord collectif peut prévoir d’autres modalités.
La réalisation de cet état des lieux devait être effectuée avant mars 2021 mais en raison de la crise sanitaire il y a une tolérance jusqu’au 30 septembre 2021.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des entretiens ?

La sanction applicable pour les entreprises d’au moins 50 salariés est l’abondement jusqu’à 3 000 € du CPF par salarié. Pour les autres entreprises cette sanction ne s’applique pas. Toutefois, il existe toujours la possibilité pour un salarié d’agir devant le Conseil des prud’hommes et de demander réparation de son préjudice.

Attention : en raison d’un changement de réglementation, il existe une mesure transitoire pour l’année 2020.
Jusqu’au 30 septembre 2021 : Pour éviter d’être sanctionné, il faut démontrer :

• Que le salarié a bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’au moins une formation non obligatoire (sont donc exclus les CACES, habilitation électrique…),
•  ou que le salarié a bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’au moins 2 des 3 mesures précisées ci-dessus.

A compter du 1er octobre 2021 : Pour éviter d’être sanctionné il faudra prouver que le salarié a bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’au moins une formation non obligatoire (est considéré comme obligatoire toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application des disposions légales ou conventionnelles).

Chaque entretien doit donner lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié. Nous pouvons vous accompagner pour cela. 

Contactez Pauline MONGELLAZ au 04.76.04.04.67