J’ai contracté mon prêt il y a moins d’un an avec ma banque ou avec une assurance externe :  

• J’invoque la loi Hamon qui me permet de changer d’assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent la signature de mon offre de prêt.
• Formalités : Envoi d’une LRAR, 15 jours avant la fin des 12 mois +  certificat d’adhésion de la nouvelle assurance de prêt.

J’ai contracté mon prêt il y a plus d’un an avec ma banque ou avec une assurance externe : 

• J’invoque la loi Bourquin (depuis le 1er janvier 2018) qui me permet de changer d’assurance de prêt tous les ans.
• Formalités si le contrat à résilier a été souscrit avec ma banque : 

Par l’envoi d’une LRAR, 2 mois avant la date anniversaire de mon assurance de prêt (celle-ci peut être la date de la signature de l’offre de prêt, la date d’acceptation du crédit, la date d’effet du contrat ou la date de signature de la demande d’adhésion.  Cela dépend de la banque avec laquelle vous avez souscrit votre assurance de prêt à résilier)* + certificat d’adhésion de la nouvelle assurance de prêt.

• Formalités si le contrat à résilier a été souscrit avec une assurance externe :

Par l’envoi d’une LRAR, 2 mois avant la date qui figure sur les conditions générales de votre contrat d’assurance de prêt (Attention ! La date peut être différente de la date de signature de l’offre de prêt) + certificat d’adhésion de la nouvelle assurance de prêt.
A noter que pour que la substitution d’assurance soit valable, il faut que votre nouveau contrat d’assurance de prêt présente des garanties au moins équivalentes au contrat que vous souhaitez résilier.

Pour cela n’hésitez pas à me consulter, je suis en mesure de vous présenter des offres et vous accompagner dans vos démarches.

* Courant 2019 (date à venir), la seule date à retenir sera celle de la date de signature de l’offre de prêt quelle que soit la banque prêteuse (décision prise par le comité consultatif du secteur financier).

Emilie ODORICO
Conseillère en protection sociale.