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Comment transformer votre location nue en location meublée ?

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20/09/2018

Avant de transformer votre location nue en meublée, avez-vous pensé à faire ces vérifications ?

S’assurer que le bien puisse être loué meublé

Il convient de vérifier qu’aucune disposition du règlement de copropriété n’interdit la location meublée du logement, notamment s’il s’agit d’une location saisonnière.

 

Respecter le terme de l’engagement de location nue

Le non-respect de l’engagement fiscal lié à certains dispositifs (Scellier, Pinel, etc.) remet en cause les avantages obtenus si la fin de la location nue intervient plus tôt que prévu.

 

Ne pas avoir imputé de déficit foncier au titre des trois années antérieures

Il n’est pas possible d’imputer les déficits de la location meublée non professionnelle sur le revenu global : les déficits non issus d’amortissements sont reportables durant dix ans sur les revenus locatifs meublés et les déficits issus d’amortissements sont reportables sans limitation de durée sur ces mêmes revenus.

Les déficits fonciers issus de la location nue sont imputables quant à eux sur le revenu global dans la limite de 10 700€ par an. Il pourrait donc être tentant de faire des travaux dans un logement loué tout d’abord nu, puis de le transformer en meublé lorsque les déficits fonciers sont imputés.

Cependant, l’imputation du déficit foncier n’est définitivement acquise qu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il est déduit, à la condition que le bien soit toujours offert à la location nue.

Lors du changement fiscal de revenu foncier à BIC, si un déficit foncier sur le bien visé par la transformation a été constaté au cours des trois derniers exercices, la modification aura pour conséquence l’annulation de l’imputation des déficits fonciers liés au bien et le recalcul de l’impôt sur le revenu des années concernées.

 

De plus, il est recommandé d’effectuer la transformation lors d’un changement de locataire ou dans le cadre d’un renouvellement de bail pour que l’opération ne soit pas considérée comme fictive et uniquement motivée par des raisons fiscales par l’administration. Quelle que soit la situation, le bailleur ne peut pas contraindre son locataire à modifier un bail en cours.

 

Hormis ces différentes précautions, il convient bien entendu de meubler le bien en respectant la liste du mobilier obligatoirement présent du décret du 31 juillet 2015, de rédiger un nouveau bail et de remplir les formalités liées au démarrage d’une activité de location meublée.

 

Nous sommes là pour vous accompagner dans ces démarches, n’hésitez pas à nous consulter !

 

Mathilde COLLET

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