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Compétence des prud’hommes en dernier ressort

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28/07/2013

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Article D. 1462-3 du Code du travail

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