Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Actualités

01/01/2022

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €.

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale

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DIMANCHE : Entre travail et repos

Le principe

Le Code du travail pose le principe d’un repos hebdomadaire obligatoire. Ainsi, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine CIVILE (du lundi au dimanche). Ce repos doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoutent les heures de repos quotidien de 11 heures soit une durée minimale totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Pour les besoins de la vie économique et sociale, des dérogations ont été apportées au principe du repos dominical. Il existe trois types de dérogation.

FORFAIT ANNUEL EN JOURS : Contraignant et risqué

Le forfait annuel en jours permet de calculer le temps de travail en fonction du nombre de jours accomplis par le salarié au sein d’une période déterminée. On ne compte plus des heures de travail mais des jours de travail.