Actu
alités

Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA

Actualités
25/07/2018

L’exclusion de certains matériaux du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l’application du taux de TVA de 5,5 %.

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Des travaux qui portent sur l’installation, la pose et l’entretien des équipements et matériaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite).

Rappel : le Cite permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique de leur résidence principale achevée depuis plus de 2 ans supportées jusqu’au 31 décembre 2018.

Sont notamment visés les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Toutefois, pour les travaux réalisés depuis le 1er janvier 2018, ces matériaux sont exclus du crédit d’impôt.

Précision : les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées acquis du 1er janvier au 30 juin 2018 restaient éligibles au Cite (au taux de 15 % au lieu de 30 %) s’ils venaient en remplacement de parois en simple vitrage.

La question s’est donc posée de savoir si cette exclusion remettait en cause l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Non, a récemment répondu le gouvernement. Les travaux relatifs à l’installation, à la pose et à l’entretien des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée continuent de bénéficier du taux réduit de TVA.

À noter : sont également exclues du Cite, depuis le 1er janvier 2018, les chaudières au fioul à haute performance énergétique et, depuis le 1er juillet 2018, les chaudières au fioul à très haute performance énergétique.

Rép. min. n° 649, JOAN du 12 juin 2018
Art. 79, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31

©  Les Echos Publishing - 2017
Toutes les autres actualités

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
489 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04