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Délais de conservation des documents

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01/03/2018

Voici un rappel des délais de conservation des documents professionnels selon leur nature (liste non exhaustive) :

 

Nature des documents Durée de conservation
Documents commerciaux

Documents contractuels, contrats et conventions conclus dans le cadre d’une relation commerciale

5 ans

Déclarations en douane

3 ans

Garanties pour les biens ou services fournis au consommateur

2 ans

Polices d’assurance

2 ans à partir de la résiliation du contrat

 
Documents comptables    

Bons de commande, de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs, etc.

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

Documents bancaires (talon de chèque, relevé bancaire, etc.)

5 ans

Contrats de bail commercial

5 ans

Livres et registres comptables : livre journal, grand livre, livre d’inventaire, etc.

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

 

Documents fiscaux

Déclarations fiscales
Impôts sur les sociétés 
Impôts directs locaux
Cotisations foncières des entreprises (CFE) et CVAE
TVA et taxes assimilées

6 ans pour l'ensemble des documents

 
Documents juridiques

Statuts

5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)

Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe, etc.)

10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Feuilles de présence et pouvoirs / rapport du gérant ou du conseil d’administration / rapport des commissaires aux comptes

3 derniers exercices

Contrat d’achat ou de cession d’un immeuble ou d’un terrain

30 ans

Documents relatifs à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)

5 ans à partir de la fin de la protection

 
Documents de gestion du personnel

Bulletins de paie (double papier ou sous forme électronique)

5 ans

Registre unique du personnel

5 ans à partir du départ du salarié

Contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite, etc.

5 ans

Déclarations charges sociales et à la taxe sur les salaires

3 ans

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