L’entrée en vigueur des nouveaux tarifs pratiqués par les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce, qui était prévue pour le 1 mai 2020, est reportée à 2021.

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.

Les employeurs doivent mettre en place différentes mesures pour éviter l’exposition de leurs salariés au Covid-19 dans les locaux qui ne sont pas consacrés au travail tels que les vestiaires ou les salles de pause.

En raison de l’épidémie de Covid-19, la croissance au cours des 3 premiers mois de l’année s’est fortement contractée.

Pendant l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez réunir votre CSE en visioconférence, conférence téléphonique ou via une messagerie instantanée.

L’enseigne reprend une activité avec le lancement de la vente à emporter d’une offre italienne en épicerie et en traiteur dans ses adresses parisiennes.

Sous réserve de confirmation officielle.

Je m’intéresse au nouveau Plan d’épargne retraite. Quels sont ses avantages par rapport aux « anciens » produits d’épargne retraite ?

Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour permettre aux entreprises de faire face à la crise du Covid-19.

Les entreprises peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de déconfinement » pour organiser le retour de leurs salariés dans leurs locaux.

Les associations ayant dû annuler des projets ou des évènements subventionnés pendant la période d’état d’urgence sanitaire pourront conserver une partie des subventions.

Les membres d’une association syndicale libre ne peuvent pas agir en justice à sa place.