Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices.

L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n’est démontré.

Les actes de vaccination antigrippale réalisés par les pharmaciens depuis le 15 octobre 2019 sont exonérés de TVA.

Le broyage des poussins et la castration à vif des porcelets seront interdits fin 2021.

Malgré des difficultés croissantes de recrutement, l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique estime que les effectifs salariés sont restés bien orientés l’année dernière.

Les montants 2020 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

L’employeur doit verser sa rémunération au salarié en congé de transition professionnelle avant d’en demander le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.

Boris Johnson et les responsables de l’Union européenne ont désormais la délicate mission d’arrêter, en moins de 11 mois, les règles qui encadreront les échanges entre l’Europe et le Royaume-Uni.

La profession d’avocat et la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme ne sont plus incompatibles.

La première chaîne volontaire de l’hôtellerie a dépassé les 150 millions d’euros en 2019. Parmi les leviers actionnés pour accompagner sa croissance : le rapprochement avec Citotel, une nouvelle segmentation de son offre hôtelière, un nouveau concept de boutique-hôtel dédié aux petites communes.

La reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides devraient être facilitées par la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.