Le mandat des membres des représentants du personnel de notre entreprise arrivant bientôt à terme, nous allons organiser les élections du comité social et économique (CSE). Devons-nous, comme c’était le cas pour le comité d’entreprise, créer un CSE dans chacun de nos établissements distincts ?

Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé.

J’ai reçu un e-mail du service des impôts des entreprises (SIE) me demandant de lui fournir un numéro de carte bancaire afin que ma société soit remboursée d’un crédit de TVA. J’ai toutefois un doute sur ce courriel. Comment m’assurer qu’il n’est pas frauduleux ?

Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.

Une étude récente de la Direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) livre les derniers chiffres sur les grandes mutations de la démographie médicale depuis 2012.

Établir un registre des traitements de données personnelles est désormais obligatoire. Pour faciliter la mise en conformité des entreprises, la Cnil propose des modèles de registres commentés.

Le gouvernement souhaite ainsi faciliter les déplacements dans les zones faiblement dotées en transport en commun.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle homologuée, un exemplaire de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié.

Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics sont modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives.

Les heures supplémentaires doivent être réglées aux salariés lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord, même tacite, de l’employeur.

En seulement 2 mois, l’enseigne Acuitis boucle les rachats du réseau français d’Hans Anders et de Direct Optic. Deux acquisitions qui lui permettent de se renforcer sur le segment du low price avec près de 70 nouveaux points de vente.

Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables.