Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les petites unités de vie peuvent demander un dégrèvement de la taxe d’habitation relative aux logements dont leurs résidents n’ont pas la disposition privative.

Plusieurs aménagements ont été apportés à la taxe sur les salaires par la dernière loi de finances, notamment la suppression du crédit d’impôt en faveur des organismes sans but lucratif.

La taxation des plus-values professionnelles à long terme est revue à la baisse, tandis que les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont largement relevés.

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.

Trois ans après la modification des études pour l’obtention du certificat de capacité d’orthoptiste, la réalisation d’une enquête auprès des étudiants orthoptistes met en évidence les bénéfices et les lacunes de cette réforme.

Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique d’ici 2020.

Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut choisir de le mettre en location-gérance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls moyennant paiement d’une redevance. Présentation des principales caractéristiques de ce mode d’exploitation d’un fonds de commerce.

La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Depuis le 1 janvier 2018, les commerçants qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients doivent recourir à un système sécurisé.

Pour l’Association Nationale Française des Ergothérapeutes (ANFE), la profession d’ergothérapeute est encore trop peu connue du grand public. Et cette faiblesse freine son développement. C’est pourquoi elle propose, dans un rapport récent, des axes stratégiques de développement à horizon 2022.

Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.

Le taux du CICE est abaissé avant d’être ultérieurement remplacé par un allègement de charges patronales.