Une décision récente du Conseil d’État consacre le principe selon lequel un contribuable peut imputer les déficits fonciers générés par un immeuble cédé sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes.

Les modalités de détermination des zones sous-denses et sur-denses par les Agences régionales de Santé viennent d’être précisées dans un décret pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé.

Gratuit et ouvert à tous, notamment aux entreprises, le Mooc de l’Anssi aborde les problèmes d’authentification, de sécurité d’Internet et des postes de travail.

Les entreprises se doivent de connaître les règles, en particulier fiscales, à prendre en compte lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule et, plus largement, les diverses dispositions qui trouvent à s’appliquer dans la gestion au quotidien des véhicules professionnels mis à disposition de leur dirigeant et salariés.

La nouvelle convention d’assurance chômage apporte divers changements quant à la contribution d’assurance chômage applicable sur les rémunérations des salariés.

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.

Le fait qu’un contrat d’assurance-vie soit donné en garantie d’un prêt est sans incidence sur son imposition à l’ISF.

Inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, l’administration du vaccin contre la grippe saisonnière par les pharmaciens va être expérimentée, dès à présent, dans 2 régions. Un décret vient, en effet, de préciser les modalités de mise en œuvre de cet essai.

Les professionnels du droit et du chiffre peuvent désormais se regrouper au sein de sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

Initiée en novembre dernier pour permettre une remontée des cours, l’aide à la commercialisation des jeunes bovins mâles est prolongée jusqu’au 31 mai 2017.

Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié particulier dans l’entreprise.

La prime de 4 000 € allouée aux entreprises qui embauchent un salarié dont la rémunération n’excède pas 1,3 fois le Smic prendra fin le 30 juin.