Actu
alités

Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?

Actualités
26/02/2019

Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la réduction générale des cotisations patronales.

Les rémunérations versées par les employeurs agricoles aux travailleurs occasionnels sont exonérées de certaines cotisations et contributions patronales. Une exonération qui, en 2019, est :
- totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1 825,46 € ;
- dégressive sur les salaires bruts dépassant 1 825,46 € et inférieurs à 2 433,95 € ;
- nulle pour les rémunérations d’au moins 2 433,95 €.

Rappel : les travailleurs occasionnels sont embauchés dans le cadre notamment de contrats à durée déterminée saisonniers, de contrats d’usage ou de contrats vendanges pour réaliser des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (culture, élevage, conchyliculture, pisciculture…), aux travaux forestiers ainsi qu’aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles qui constituent le prolongement direct de l’acte de production et qui sont accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.

Cette exonération de cotisations ne peut pas se cumuler, sur une même année et pour un même salarié, avec la réduction générale des cotisations patronales qui est accordée sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic, soit à 2 433,95 € par mois en 2019. De plus, un employeur ne peut en bénéficier que dans la limite de 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile et par salarié.

Si un employeur fait travailler un salarié occasionnel au-delà de cette durée maximale, il peut alors renoncer à l’application de cette exonération pour l’année civile où elle s’est appliquée (les 119 premiers jours ouvrés) et demander, à la place, l’application de la réduction générale pour toute la période de travail du travailleur occasionnel (les 119 premiers jours ouvrés et les jours au-delà).

Important : la demande de renonciation et de régularisation des cotisations de l’année 2018 doit être effectuée auprès de la Mutualité sociale agricole au plus tard 31 mars 2019.

À défaut de renonciation de la part de l’employeur, l’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels s’applique dans la limite de 119 jours ouvrés et la réduction générale ne prend pas le relais pour les jours travaillés au-delà de cette période maximale.


©  Les Echos Publishing - 2019
Toutes les autres actualités

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
489 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04