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Fin de l’exonération des droits de donation sur les terrains à bâtir

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16/12/2015

Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015.

Décembre 2015 - semaine 51


©  Les Echos Publishing - 2015
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