Comment mettre en place des forfaits jours ?

Ce dispositif doit être prévu par la Convention Collective ou à défaut par un accord d’entreprise. Le salarié doit également accepter le passage en forfait-jours en signant un avenant à son contrat de travail.

Est-ce que ça concerne tous les salariés ?

Certaines conventions conditionnent son recours à une classification minimale mais dans tous les cas, le salarié doit disposer d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et doit avoir une durée de travail qui ne peut être prédéterminée.

En pratique, est-ce si simple ?

Pour éviter les dérives et protéger la santé et la sécurité du salarié, ce dispositif est très encadré par le Code du travail et contrôlé strictement par les juges.

L’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et qu’elle permet une bonne répartition dans le temps, du travail du salarié (Art. L.3121-60 du Code du travail).

L’accord collectif prévoyant le dispositif doit préciser les modalités selon lesquelles (Article L.3121-61 et s. du Code du travail) :

• L’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail ;
• L’employeur et le salarié échangent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle du salarié, sur sa rémunération, ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ;
• Le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

Si l’accord collectif le prévoit ou s’il ne prévoit pas les dispositions sur le suivi de la charge de travail, l’employeur devra (Art. L3121-65 du Code du travail) :

• Etablir un document de contrôle mentionnant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées ;
• S’assurer de la compatibilité de la charge de travail du salarié avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire ;
• Organiser un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération ;
• Organiser les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés.

Est-ce que son recours est risqué ?

Il y a un contentieux très important sur ce dispositif. Les juges sont attachés à la protection de la santé des salariés et condamnent fréquemment les employeurs.

Les juges vont vérifier que la convention de forfait garantie le respect des repos, l’amplitude horaire, le suivi effectif de la charge de travail et surtout la présence d’un dispositif permettant de remédier en temps utile à une charge de travail incompatible avec une durée raisonnable de travail.

Conséquences du non-respect des dispositions sur le forfait jours

Les conséquences sont lourdes pour l’employeur car on retombe sur le régime classique d’un contrat de travail en heures, à temps plein.  

Si le salarié a effectué plus de 35 heures par semaine, ces heures sont des heures supplémentaires qui devront être payées avec majoration.

#Pauline MONGELLAZ