Actu
alités

Fractions saisissables des rémunérations

Actualités
01/07/2022

Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.

Fractions saisissables des rémunérations en 2022

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2022 :

Barème 2022 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 940 € Jusqu’à 328,33 € 1/20 16,42 €
Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 € 1/10 47,67 €
Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 € 1/5 110,50 €
Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 € 1/4 188,42 €
Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 € 1/3 292,59 €
Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 € 2/3 504,81 €
Au-delà de 22 770 € Au-delà de 1 897,50 € en totalité 504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.

Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 598,54 € depuis le 1er juillet 2022.

Historique : fractions saisissables des rémunérations

2021

Barème 2021 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 € Jusqu’à 322,50 € 1/20 16,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 € 1/10 46,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 € 1/5 108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 € 1/4 185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 € 1/3 287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 € 2/3 495,68 €
Au-delà de 22 360 € Au-delà de 1 863,33 € en totalité 495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.

2020

Barème 2020 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 € Jusqu’à 322,50 € 1/20 16,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 € 1/10 46,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 € 1/5 108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 € 1/4 185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 € 1/3 287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 € 2/3 495,68 €
Au-delà de 22 360 € Au-delà de 1 863,33 € en totalité 495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.

2019

Barème 2019 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 830 € Jusqu’à 319,17 € 1/20 15,96 €
Supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 € Supérieure à 319,17 € et inférieure ou égale à 623,33 € 1/10 46,37 €
Supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 € Supérieure à 623,33 € et inférieure ou égale à 929,17 € 1/5 107,54 €
Supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 € Supérieure à 929,17 € et inférieure ou égale à 1 233,33 € 1/4 183,58 €
Supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 € Supérieure à 1 233,33 € et inférieure ou égale à 1 537,50 € 1/3 284,97 €
Supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 € Supérieure à 1 537,50 € et inférieure ou égale à 1 847,50 € 2/3 491,64 €
Au-delà de 22 170 € Au-delà de 1 847,50 € en totalité 491,64 € + totalité au-delà de 1 847,50 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 470 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 122,50 €.


©  Les Echos Publishing - 2022
Toutes les autres actualités

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
489 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04