Les déficits qui proviennent d’une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont normalement déductibles du revenu global du contribuable, excepté lorsque ce dernier n’est pas effectivement et personnellement impliqué dans la gestion de l’entreprise.

Ainsi, dans cette affaire, l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait imputé sur son revenu global les déficits issus de cette entreprise. Un droit à déduction remis en cause par l’administration fiscale au motif que l’associé avait seulement donné des indices sur sa participation à la gestion du personnel sans établir sa participation à la gestion financière, comptable et administrative de l’EURL.

Ce à quoi le Conseil d’État a répondu qu’il n’est pas nécessaire que le contribuable participe à tous les actes de gestion de l’entreprise. En d’autres termes, le dispositif fiscal bénéficie aux contribuables qui participent à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine. Toutefois, ici, les éléments susceptibles de démontrer la participation de l’associé à la gestion du personnel présentaient un caractère épisodique et non continu. Pour cette raison, les déficits de l’EURL ne pouvaient pas être imputés sur son revenu global. Le redressement a donc été maintenu.

Précision : à défaut de participation à la gestion de l’entreprise, les déficits peuvent seulement être imputés sur les bénéfices issus d’activités semblables.