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Information des représentants du personnel en cas de procédure de conciliation

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20/01/2017

Depuis plusieurs semaines, mon entreprise fait face à des difficultés financières qui m’empêchent de régler mes fournisseurs. Aussi, j’envisage de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation afin que le conciliateur qui sera désigné par le juge m’aide à trouver une solution amiable avec ces derniers. Dois-je en informer les représentants du personnel ?

Non, depuis peu, la loi est formelle sur ce point : vous n’êtes pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de l’ouverture d’une procédure de conciliation. Attention toutefois, si votre entreprise est dotée d’un commissaire aux comptes, vous devrez l’informer de la mise en œuvre d’une telle procédure.

En revanche, si, à l’issue de la procédure de conciliation, vous demandez que l’accord signé avec vos créanciers soit homologué par le tribunal, vous devrez alors en communiquer le contenu au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.


©  Les Echos Publishing - 2017
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