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L’économie collaborative - Article n°1/3 : la location saisonnière à l’heure du numérique

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12/07/2018

A l’approche de la saison estivale, la tentation de rentabiliser un bien est forte. De nombreuses plateformes proposent désormais de mettre en relation l’ensemble des acteurs.

Une forme juridique libre ?

Seules les résidences secondaires obligent à respecter un formalise juridique. Vous avez obligation de remplir la déclaration de meublé de tourisme (à la mairie où se situe le bien)[1] et de déclarer l’activité au centre des impôts[2], le numéro d’enregistrement devra alors apparaitre sur les annonces en ligne. Le logement en question devient donc un local commercial, ce rachat de commercialité est évalué par exemple à Paris entre 1000-1600€/m2. A noter que si le bien est un appartement, l’accord préalable de l’assemblé générale de la copropriété est nécessaire (loi alur).

 

Quid de la fiscalité ?

Ce type de revenus appartient à la catégorie BIC (location meublé). Dès 2019 les plateformes auront l’obligation de fournir au FISC le montant des revenus encaissés. En 2017, si les recettes sont inférieures à 70 000€ le régime applicable est celui du micro BIC (imposition 50% des recettes). Au-dessus de 70 000€ le régime réel simplifié prévaut (charges et recettes réellement encaissées).[3]

Le statut de loueur en meublé fait aussi peser désormais sur le propriétaire le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

Des conditions de formes nécessaire pour éviter tout rappel à l’ordre

Dans les communes de plus de 200 000 habitants, la location de la résidence principale ne doit pas excéder 120 jours glissants.

Dans le cas où vous ne seriez pas propriétaire du bien loué, l’accord du propriétaire est nécessaire et obligatoire au risque de se voir résilier le bail.

L’affiliation au RSI est aussi obligatoire pour toutes recettes excédant 23 000€/an.

 

Le chiffrage des sanctions encourues

Le projet de loi Elan fournit un premier aperçu des réprimandes, avec 5000€ d’amende si la location sur l’année glissante excède 120j.

La recrudescence d’abus dans les grandes villes européennes a poussé les autorités à réguler ce marché. Il convient donc pour profiter pleinement de ce marché de respecter certains points, et de se rapprocher de votre référant au cabinet pour optimiser au mieux vos locations.

 

Jeremy.C.

 

 


[1]Cerfa 14004*03

[2]Cerfa°11921*04

[3]Au-dessus de 82 200€ vous serez soumis à TVA.

 

 

Sources

Cotisation sociales

Imposition des revenus

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