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La France : un nouveau paradis fiscal ? Volet n°1

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31/05/2018

Le pacte DUTREIL, un outil remarquable pour la transmission d’entreprise à titre gratuit à ses enfants.

Rappelons au préalable la finalité de la loi Dutreil : favoriser la transmission d’entreprise.

Pour le ou les enfants repreneurs et même les autres, le pacte Dutreil est à étudier dans tous les cas.

Bien sûr, il y a plusieurs contraintes à respecter. Il s’applique uniquement si vous exercez une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, en d’autres termes est exclu la gestion d’un patrimoine immobilier au travers de société civile de gestion.

Mais des solutions alternatives peuvent être trouvées dans ce dernier cas.

 

Avec un pacte Dutreil les droits de mutation pour une transmission d’entreprise à titre gratuit relève presque du paradis fiscal !

  • Un abattement de 75% de la base imposable
  • Une réduction de 50% des droits si le donateur à moins de 70 ans

Dans le même temps vous pouvez bénéficier d’un différé de règlement de 5 ans puis d’un étalement du paiement sur 10 ans.

 

Ainsi pour le ou les enfants repreneurs les droits sont ramenés à 5,625% du patrimoine professionnel transmis et ce quelle que soit la masse donnée.

 

Démonstration pour la transmission d’une entreprise en pleine propriété à ses enfants :

  • Valeur de l’entreprise : 100
  • Abattement : - 75
  • Base taxable : 25
  • Droits exigibles au taux marginal : 25 X 45% = 11,25
  • Réduction des droits de 50% si donateur à moins de 70 ans : - 5,625
  • Droits exigibles : 5,625

 

Si jamais des enfants ne sont pas repreneurs, là encore possibilité de faire bénéficier à tous les enfants de la loi Dutreil.

Les parents transmettent la totalité de l’entreprise à l’enfant repreneur, à charge pour lui de reverser une soulte à ses frères et sœurs en créant une holding de reprise qui empruntera pour financer la soulte.

Par le biais de la soulte, les enfants non repreneurs vont pouvoir percevoir des liquidités imposées au même taux maximum de 5,625% que les titres reçus par le repreneur.

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