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Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

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12/11/2018

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément.

En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le commerçant locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à la charge de ce dernier. Ainsi en est-il, par exemple, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Mais encore faut-il que le bail le prévoie expressément ! Ainsi, dans une affaire récente, un commerçant avait agi en justice contre le bailleur afin qu’il lui restitue les sommes versées au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il a obtenu gain de cause car si le bail commercial mettait à sa charge « sa quote-part des charges, taxes et dépenses de toutes natures afférentes à l’immeuble », il ne mentionnait pas spécifiquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle ne constituait pas une charge afférente à l’immeuble. Le commerçant n’avait donc pas à la payer.

Cassation civile 3e, 13 septembre 2018, n° 17-22498

©  Les Echos Publishing - 2018
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