Est visée par l’obligation de présentation d’un passe sanitaire l’accès :

• à tout déplacement à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’un département d’outre-mer,
• à tout déplacement de longue distance par transports public interrégionaux,
• aux activités de loisirs,
• aux activités de restauration commerciale ou débit de boissons (à l’exception de la restauration collective, vente à emporter, restauration routière et ferroviaire),
• aux foires, séminaires et salons professionnel,
• aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les personnes accompagnantes ou rendant visite aux personnes accueillies, ainsi que les personnes accueillies pour des soins programmés sauf urgence,
• certains grands magasins et centres commerciaux sur décision du préfet.

Ce passe sanitaire s’impose aux personnes qui interviennent dans ces lieux (salariés et prestataires) à compter du 30 août 2021 (pour les mineurs c’est à compter du 30 septembre 2021).
Les établissements qui doivent contrôler le passe sanitaire des clients doivent habiliter nommément les salariés chargés de le faire et tenir un registre détaillant les personnes, la date de leur habilitation, les jours et les horaires des contrôles.

Si le salarié refuse de présenter un de ces éléments :

• Si le salarié ne veut pas prendre de jours de repos ou de congés payés, l’employeur lui notifie par tout moyen le même jour la suspension de son contrat de travail s’accompagnant de la suspension du versement de la rémunération jusqu’à ce que le salarié produise les justificatifs requis.
• Si la situation se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien pour examiner les moyens de régulariser la situation et notamment les possibilités d’affectation sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Le licenciement pour ce motif ainsi que la rupture anticipée du CDD ne sont pas possible.

L’obligation vaccinale :

A compter du 15 septembre 2021 (ou 15 octobre 2021 pour les personnes qui ont eu une dose de vaccin et qui produisent un test négatif), la vaccination est rendu obligatoire pour :

• les personnels des services de prévention et de santé au travail,
• les personnels des établissements de santé, hôpitaux des armées, centres et maisons de santé,
• les personnels des centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion,
• les personnels des centres de lutte contre la tuberculose, d’information et de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissible,
• les personnels des résidences-services pour les personnes âgées ou handicapées, jeunes travailleurs et migrants,
• les psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs, les professionnels employés par un particulier employeur, les sapeurs-pompiers, les prestataires de service et distributeurs de matériel médical, les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire …

Les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein de ces locaux sont exclues de l’obligation.
Si les salariés ne respectent pas cette obligation, leur contrat de travail ainsi que leur rémunération seront suspendus. Au-delà de 30 jours, l’employeur devra informer le conseil de l’ordre concerné.

# Pauline MONGELLAZ

04.76.04.04.67