Actu
alités

Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession

Actualités
01/12/2017

La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.

Pendant plus de 10 ans, des parents avaient mis gratuitement à disposition de leur fils un appartement dont ils étaient propriétaires. Au décès du père, le fils avait été assigné en justice par sa mère et sa sœur afin qu’il soit tenu compte dans la succession de cet avantage indirect dont il avait bénéficié.

Précision : dans le but de préserver l’égalité successorale, la loi prévoit que tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt directement ou indirectement.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a rejeté leur demande au motif que la mise à disposition gratuite d’un logement doit s’analyser comme un prêt à usage. La Haute juridiction a précisé que ce prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit d’usage de la chose prêtée et n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial (comme un droit de propriété ou un droit aux fruits et revenus) à son profit. Il n’en résulte donc aucun appauvrissement du prêteur.

Cassation civile 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21419

©  Les Echos Publishing - 2017
Toutes les autres actualités

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
489 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04