Facturation dématérialisée : obligation progressive pour tous les fournisseurs du secteur public

L’Etat a l’obligation d’accepter les factures électroniques depuis 2012. A compter du 1er janvier 2017, l’obligation a été élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.

L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier imposant progressivement à tous les fournisseurs et prestataires du secteur public de transmettre leurs factures au format électronique :

• 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques
• 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
• 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
• 1er janvier 2020 : obligation pour toutes les sociétés, y compris les TPE (moins de 10 salariés)

Transmission sur le portail Chorus Pro

Le dépôt et la transmission des factures dématérialisées doivent être réalisés via le portail internet « Chorus Pro », qui permet aux entreprises de suivre précisément l’avancement du traitement de leurs factures. Selon la DGFIP, six millions de factures dématérialisées ont déjà été transmises.

L’administration fiscale encourage les PME qui ne sont pas encore concernées à devancer l’obligation. La dématérialisation permet en effet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations : réduction des coûts, diminution des temps de traitement et sécurité des échanges.