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Les nouvelles déclarations du trimestre

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12/09/2019

Pour donner suite à des réformes d’ampleur permises par la loi PACTE et à la mise en place du prélèvement à la source (PAS), de nouvelles déclarations transitoires sont à réaliser dans les prochains jours. Elles complètent les acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui sont toujours d’actualité.

 

Impôt sur le revenu

  • Le solde d’impôt sur le revenu, qui figure sur l’avis d’imposition 2018 et d’IFI ne sera pas prélevé automatiquement comme habituellement et doit être réglé directement sur votre espace fiscal avant le 15 septembre 2019. En cas de télépaiement, le délai est prorogé jusqu’au 21 septembre 2019.
  • Vous êtes concernés si vous aviez des revenus exceptionnels taxables, ou des revenus hors champ du prélèvement à la source, tels que les revenus de capitaux mobiliers.

Formation professionnelle continue pour les entités de plus de onze salariés

  • Jusqu’à cette année, vous deviez payer cette contribution calculée en fonction de votre masse salariale de l’année civile écoulée, avant le 28 février de l’année suivante.
  • En 2019, exceptionnellement, vous avez l’obligation de verser un acompte de 75 % de celle acquittée au titre de l’année 2018, avant le 15 septembre 2019. Le solde 2019 devra être calculé et réglé avant le 1er mars 2020 et cette contribution annuelle sera ensuite déclarée chaque mois via la DSN.
  • Les entités de la convention collective du bâtiment ne sont pas concernées car vous réglez déjà cette contribution chaque mois ou trimestre.

Prélèvement à la source et acomptes trimestriels

  • Si vous souhaitez être prélevé par acompte trimestriel plutôt que mensuels pour vos revenus non-salariés, à savoir BIC, BNC, BA ou revenus fonciers, vous pouvez en demander l’option en ligne avant le 1er octobre 2019.
  • Le prélèvement trimestriel sera alors effectif à partir du 1er janvier 2020.

 

Laura MAROTO

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