Plusieurs constats émaillent ce constat de la Cour des comptes, dont celui sur les avantages catégoriels accordés à chaque profession sans approche pluriprofessionnelle. Ils n’apporteraient que des résultats modestes en matière de régulation des dépassements, principalement à cause du système conventionnel obsolète. Pour inverser cette tendance, elle propose de s’inspirer de l’exemple allemand où c’est la loi, et non les négociations contractuelles, qui fixe les principes de régulation à l’installation des libéraux, les modalités de rémunération et la régulation comptable (permettant de limiter le nombre d’actes réalisés et de prescriptions).

Autre exemple de proposition : pour la Cour, il faudrait revoir la répartition des médecins libéraux pour qu’elle soit plus efficace. Le nombre de généralistes pour 100 000 habitants varie du simple au double selon les départements, sans que l’âge, l’état de santé ou la précarité des populations suffisent à l’expliquer. Une répartition plus homogène permettrait de générer des gains potentiels d’efficience de 800 millions à 1,4 milliard d’euros. Pour cela, il serait nécessaire d’introduire des règles de conventionnement sélectif suborné à la recertification périodique des professionnels de santé et aux besoins des territoires.

Enfin, la diversification des modes de rémunération devrait être amplifiée. Il pourrait y avoir un dispositif de financement au parcours ou à l’épisode de soins, en fonction des caractéristiques des patients suivis. La Cour préconise également de développer des indicateurs de résultat sur la qualité des soins et, là encore, de les soumettre à une recertification périodique…

Pour consulter le rapport : www.ccomptes.fr