Actu
alités

Mise à disposition de mobilier dans une location meublée

Actualités
11/09/2019

Je viens d’acheter un appartement pour le louer en meublé. J’aimerais savoir s’il faut mettre à disposition du locataire un certain nombre d’éléments de mobilier.

La loi précise que le mobilier figurant dans un logement meublé doit être en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Plus précisément, un décret dresse une liste de 11 éléments de mobilier que le bailleur doit au minimum prévoir :

- de la literie comprenant couette ou couverture ;

- un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

- des plaques de cuisson ;

- un four ou un four micro-ondes ;

- un réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;

- de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

- des ustensiles de cuisine ;

- une table et des sièges ;

- des étagères de rangement ;

- des luminaires ;

- du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.


©  Les Echos Publishing - 2019
Toutes les autres actualités

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
489 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04