La loi dite "waserman" du 21 mars 2022 vient modifier certains éléments à compter du 1er septembre 2022.
Une nouvelle définition du lanceur d'alerte...
Désormais, est un lanceur d'alerte, une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Il peut également s'agir d'une violation d'un engagement international de la France.
... entrainant une modification du Règlement Intérieur...
Les entreprises disposant d'un règlement intérieur (obligatoire pour les entreprises qui avaient plus de 20 salariés avant le 1er janvier 2020 ou qui ont plus de 50 salariés depuis) doivent le mettre à jour.
La loi exige simplement de "rappeler l'existence " du dispositif de protection du lanceur d'alerte, sans nécessairement reproduire l'intégralité des dispositions de protection.
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Un exemple de clause qui pourrait être inséré dans le règlement intérieur de votre entreprise |
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Article X : protection du lanceur d'alerte Un dispositif de protection des lanceurs d'alerte est prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2012 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est applicable dans l'entreprise. |
Le code du travail ainsi que le Code pénal ont intégré des dispositions concernant cette nouvelle définition du lanceur d'alerte.
Par conséquent, les articles L 1153-4 et L 1152-2 du Code du travail devront être modifiés dans le règlement intérieur.
... Et des affichages obligatoires.
Pour la même raison que ci-dessus, les affichages obligatoires devront être mis à jour avec la nouvelle rédaction de l'article 225-1 du Code pénal.
Changement également dans la procédure interne de recueil des signalements
Rappel : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la loi impose l'instauration, après consultation du CSE, d'une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
La procédure doit instaurer un canal de réception des signalements, prévoir des garanties d'indépendance et de confidentialité des informations recueillies, d'impartialité des personnes ou services désignés pour recueillir et traiter les signalements.
Un décret vient préciser d'autres éléments qui devront être mis à jour dans cette procédure interne.
#Pauline MONGELLAZ
