Une déclaration réalisée par l’employeur 

Le télé-service « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place à cette fin. Destiné aux employeurs des salariés concernés, ce service permet de déclarer les employés de votre entreprise à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre. 

Le versement d'indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :

• seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif ;
• les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites Internet des rectorats, il est recommandé de s'y référer pour confirmer que l'établissement de l'enfant est bien situé sur l'une de ces communes ;
• un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;
• l'entreprise ne doit pas être en situation de mettre sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.

Les déclarations faites sur ce téléservice « declare.ameli.fr » ne déclenchent pas une indemnisation automatique. Celle-ci se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, de l’attestation de salaire à la caisse de sécurité sociale d’affiliation de l’employé concerné.

Indemnisation du salarié en deux parties :

• Indemnité journalière de la sécurité sociale

En cas d’arrêt de travail, les salariés peuvent bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans conditions d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail. Le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas.

La durée maximale de versement de ces indemnités est fixée actuellement à 20 jours.

Le calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale est réalisé de manière identique à un arrêt pour maladie non professionnelle.

• Complément employeur

Le salarié qui se trouve en arrêt de travail en raison de l’épidémie de coronavirus et qui bénéficie, à ce titre, des indemnités journalières de la sécurité sociale, a droit aux indemnités complémentaires versées par l’employeur dès le 1er jour d’absence. 

Sauf indication future contraire, la suppression du délai de carence ne vaut que pour celui prévu par le code du travail. Le délai de carence conventionnel reste donc applicable. Il conviendra donc d’appliquer la règle la plus favorable pour le salarié.

Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que les dispositions législatives évoluent en permanence en fonction de l’évolution de la situation et que nous sommes toujours dans l’attente de précisions sur certains points d’application. 

Le cabinet vous accompagne sur cette gestion. Nous vous demandons de nous transmettre quotidiennement la liste des salariés concernés en précisant la période concernée, ainsi que l’attestation sur l’honneur dûment complétée.

Pour plus d’informations : Vous pouvez contacter votre interlocuteur social habituel. 

# M. Alexis FARGEIX

Expert-Comptable