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Paiement différé ou fractionné des droits de succession

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18/04/2017

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.

Durée : 01 mn 09 s


©  Les Echos Publishing - 2017
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