La facture est-elle obligatoire ?

La facture entre deux professionnels est obligatoire. Elle doit être écrite, ou électronique.

La facture d’un professionnel à un particulier est obligatoire pour les ventes à distances (VAD = livraisons intracom à des particuliers), ou si le client en fait la demande.

Le défaut de facturation peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 75k€ pour les personnes physiques et 375k€ pour les personnes morales, montants doublés en cas de récidive.

Que faut-il indiquer sur la facture ?

En premier lieu une facture doit porter la mention FACTURE.

Chaque facture doit être datée et numérotée. Attention, les numéros doivent se suivre chronologiquement, sans doublon ni saut dans la numérotation.

La date de facture est la date d’émission de la facture (et sa date de comptabilisation). Elle peut être différente de la date de vente (livraison) qui doit également être indiquée.

La facture doit indiquer les éléments d’identification du vendeur et de l’acheteur :

• l’identification du vendeur conforme au kbis (nom, forme sociale, capital, numéro RCS, adresse, …)
• le numéro d’identification à la TVA du vendeur
• le nom et l’adresse du client
• le numéro d’identification à la TVA du client pour les livraisons intracom

Attention : depuis le 1er octobre 2019, vous devez être en mesure de prouver que vous avez vérifié la validité du numéro intracom de l’acheteur avant la vente (sur le site VIES).

La facture doit décrire précisément l’objet de la transaction, son prix, et la monnaie.

Entre professionnels, la facture doit mentionner la date d’échéance et les conditions de règlement anticipé, le taux des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Et concernant la TVA ?

Le montant de la taxe à payer EN EUROS et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement.

En cas d'exonération, la référence à la disposition règlementaire pertinente, à savoir :

• pour les franchises en base « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
• pour les livraisons intracom (à condition de pouvoir prouver que la livraison a lieu dans un autre pays de l’UE que la France, avec un assujetti ayant un numéro de TVA valable et figurant sur la facture) : « Exonération art 262 ter I CGI, autoliquidation de la TVA par l’acquéreur » ; et pensez à faire la DEB le cas échéant !
• pour les exportations (toujours à condition de pouvoir justifier la sortie du territoire) : « Exonération art 262 I 1° CGI »

Quid de la Grande Bretagne ? Malgré le Brexit, les opérations économiques avec le Royaume-Uni continuent de relever du régime intracommunautaire jusqu'au 31/12/2020.

Les ventes à distance :

Elles  sont soumises à la TVA française au-dessous d’un certain seuil (35k€ ou 100k€ selon le pays de destination). Attention les seuils vont être abaissés à 10k€ pour l’ensemble des VAD quel que soit le pays en 2021. Au-delà des seuils, il faut s’immatriculer dans le pays de destination pour émettre une facture locale, avec la TVA du pays. Un guichet unique permettra de déclarer et payer la TVA depuis la France dans tous les pays d’Europe à partir du 1er juillet 2021.

Si vous avez un doute, consultez votre expert-comptable !

Pour aller plus loin : Article 242 nonies de l’annexe 2 du CGI, L 441-9 du Code de Commerce

# Violaine CAUSSE