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Prescription de l’abus de biens sociaux

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31/05/2017

Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Mai 2017 - semaine 22


©  Les Echos Publishing - 2017
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