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Réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale

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01/01/2019

Les rémunérations des salariés inférieures à 1,6 fois le Smic ouvrent droit, pour l’employeur, à un allègement des cotisations de Sécurité sociale.

Bénéficiaires

Toutes les entreprises bénéficient, quelle que soit la durée du travail, d’une réduction générale de cotisations sociales patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs salariés.

Employeurs bénéficiaires

Sont concernés par cet allègement de cotisations notamment les employeurs du secteur privé entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage (entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, professions libérales, associations, sociétés civiles etc.).

En sont exclus, entre autres, les particuliers employeurs.

Salariés concernés

Sont visés par la réduction générale les gains et rémunérations versés aux salariés relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage. Peu importe la forme et la nature de leur contrat de travail : CDI, CDD, temps partiel, temps complet, contrats d’apprentissage.

Les salariés de plus de 65 ans titulaires d’un contrat de travail ainsi que les dirigeants de sociétés, à condition toutefois qu’ils cumulent leur fonction avec un contrat de travail, ouvrent droit à cette réduction. En sont, en revanche, exclus les stagiaires en entreprise.

Calcul de l’exonération : principes

Cotisations visées

Jusqu’au 31 décembre 2018, la réduction générale des cotisations patronales s’appliquait sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie et, en partie, sur la cotisation accidents du travail. Depuis le 1er janvier 2019, son champ d’application inclut aussi les parts patronales des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général.

Au 1er octobre 2019, elle sera étendue également à la contribution d’assurance chômage. Toutefois, les employeurs et les contrats suivants bénéficient déjà, depuis le 1er janvier 2019, de cette extension à la contribution d’assurance chômage :
- les employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime (exploitations de culture et d’élevage, entreprises de travaux agricoles, travaux forestiers, établissements de conchyliculture et de pisciculture…) ;
- les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les contrats de travail qui ne bénéficient pas de l’exonération spécifique à l’outre-mer ;
- les contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ;
- les contrats de professionnalisation conclus par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ou des jeunes sans qualification âgés de 16 à 25 ans ;
- les contrats d’apprentissage ;
- les rémunérations versées aux salariés bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion.

Mode de calcul

Le montant de la réduction générale doit être calculé pour chaque salarié en prenant en compte sa rémunération annuelle. Son montant est obtenu en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient. Étant précisé que le résultat du coefficient doit être retenu pour 4 chiffres après la virgule, avec un arrondi au dix millième le plus proche.

Le taux maximal de la réduction est atteint lorsque la rémunération est égale au Smic. Il est dégressif jusqu’à 1,6 Smic et est nul lorsque la rémunération est égale à ce seuil.

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2019 (cas général)
Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (1)
(0,2809/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) (2)
(0,3214/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) (3)
Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
(0,2849/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) (2)
(0,3254/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) (3)
(1) Entreprises de moins de 20 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.
(2) incluant les cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco et contribution d’équilibre général).
(3) incluant les cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco et contribution d’équilibre général) et la cotisation d’assurance chômage.

Exemple : pour un salarié qui perçoit une rémunération brute annuelle de 22 800 €, une entreprise de 10 salariés qui bénéficie, dès le 1er janvier 2019, de l’extension de la réduction générale aux cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco et contribution d’équilibre général) et à la cotisation d’assurance chômage a droit à une réduction de cotisations de 3 431,40 € par an calculé comme suit (0,3214/0,6) x (1,6 x 18 254,60/22 800 - 1).

La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, majorations des heures supplémentaires et complémentaires, rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.

Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.

Attention : des formules particulières ont été introduites pour les employeurs relevant d’une caisse de congés payés, les entreprises de travail temporaire et celles appliquant un régime d’heures d’équivalence (dans le transport notamment).

Application pratique des règles de calcul

En pratique, l’annualisation du calcul de la réduction générale n’oblige pas les employeurs à devoir attendre la fin de l’année pour bénéficier de la réduction. Les employeurs appliquent la réduction générale, au mois le mois, en procédant soit à une régularisation en fin d’année, soit à une régularisation progressive.

Le calcul mensuel de la réduction générale

Le montant de la réduction est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé de la façon suivante (base 35 heures/semaine) :
- pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 10 % :
(0,2809 ou 0,3214 / 0,6) x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures / Rémunération mensuelle brute - 1] ;
- pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 50 % :
(0,2849 ou 0,3254 / 0,6) x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures / Rémunération mensuelle brute - 1].

Le taux maximal de la réduction est atteint lorsque la rémunération est égale au Smic. Il est dégressif jusqu’à 1,6 Smic et est nul lorsque la rémunération est égale à ce seuil.

Une régularisation en fin d’année

Les employeurs doivent, au cours du dernier mois de l’année (ou du dernier trimestre en cas de paiement trimestriel des cotisations), comparer la somme des montants de la réduction générale obtenus chaque mois de l’année écoulée et le montant de la réduction générale calculée pour l’année, et régulariser la situation s’il existe un différentiel (à titre de tolérance, un écart inférieur à un euro n’a pas à être régularisé).

Précision : en cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre d’emploi.

Une régularisation progressive

Les employeurs peuvent également choisir d’opérer une régularisation progressive, c’est-à-dire calculer la réduction générale en cumulant, au fur et à mesure des mois, les éléments nécessaires à son calcul sur la période écoulée depuis le 1er jour de l’année. L’avantage de ce mode de calcul étant d’éviter de trop fortes régularisations en fin de période.

Ainsi, avec cette méthode, l’employeur calcule la réduction générale de la façon suivante :
- en janvier : en multipliant la rémunération du mois de janvier du salarié par la formule mensuelle de calcul du coefficient ;
- à compter de février : en multipliant la somme des rémunérations versées au salarié depuis le début de l’année par un coefficient calculé en appliquant la formule :
(0,2809, 0,2849, 0,3214 ou 0,3254 / 0,6) x [1,6 x (Smic de janvier + février / rémunération brute de janvier + février) - 1] ;
- puis les mois suivants, en multipliant la somme des rémunérations versées depuis le début de l’année par un coefficient calculé selon la même formule que ci-dessus complétée chaque mois.

En pratique, le montant de la réduction générale pour un mois donné est alors égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois précédents.

À noter : l’employeur qui choisit, dans un premier temps, d’appliquer les règles de calcul mensuel dans l’optique de pratiquer une régularisation en fin d’année peut changer d’avis et passer, en cours d’année, à un calcul progressif.

Modalités de l’exonération

Cumul de la réduction avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la réduction générale n’est en principe pas cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales.

Cependant, la loi autorise le cumul avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires (applicable dans les entreprises de moins de 20 salariés).

Formalités

Aucune formalité préalable n’est nécessaire pour bénéficier de la réduction générale. L’employeur impute simplement le montant total de la réduction calculée pour l’ensemble des salariés sur les cotisations patronales de Sécurité sociale versées à l’Urssaf.

En cas de contrôle, l’employeur doit être en mesure de fournir les informations nécessaires à la vérification du calcul de la réduction générale qu’il a effectué.

Article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale
Articles D. 241-7 à D. 241-11 du Code de la Sécurité sociale
Circulaire DSS/5B n° 2012-319 du 18 août 2012 (question-réponse n° 4)
Circulaire interministérielle n° DSS/SD5B du 27 janvier 2011

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