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Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé

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10/07/2018

Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite.

Le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant est en droit de refuser le renouvellement du bail lorsque ce dernier a atteint l’âge de la retraite. En fait, deux situations doivent être distinguées :

- soit le locataire a atteint l’âge de la retraite à la date de l’expiration du bail, auquel cas le propriétaire peut d’emblée refuser le renouvellement en lui délivrant un congé ;
- soit le locataire doit atteindre cet âge au cours du bail renouvelé, auquel cas la durée du renouvellement peut être limitée à l’expiration de la période de 3 ans au cours de laquelle il atteindra cet âge.

Précision : dans les deux cas, le bailleur doit délivrer un congé au locataire 18 mois au moins à l’avance.

À ce titre, les juges ont rappelé qu’un propriétaire peut valablement mettre fin au bail à l’expiration d’une période de 3 ans, quand bien même le locataire avait déjà atteint l’âge de la retraite au moment où ce bail a été renouvelé.

Dans cette affaire, l’exploitant faisait valoir qu’il avait atteint l’âge de la retraite avant le renouvellement du bail et que le bail avait néanmoins été renouvelé en toute connaissance par le bailleur. Et que du coup, ce dernier ne pouvait pas ensuite limiter la durée du renouvellement du bail, celui-ci devant aller jusqu’à son terme. Les juges n’ont donc pas été sensibles à cet argument.

Cassation civile 3e, 18 janvier 2018, n° 16-22495

©  Les Echos Publishing - 2017
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