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REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS : UNE NOUVELLE OBLIGATION POUR LES SOCIETES ?

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26/04/2018

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, les entreprises sont mises à contribution. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a mis en place une nouvelle obligation de transparence à la charge de toutes structures immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (et donc de toutes les sociétés commerciales et civiles, y compris SCI) en instituant le registre des bénéficiaires effectifs.

Il s’agit ainsi d’identifier les bénéficiaires effectifs des entreprises, répondant à la définition de toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou à défaut toute personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société.

 

OBLIGATOIRE pour toute nouvelle société DEPUIS LE 2 AOUT 2017, cette nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs doit être régularisée au 1er avril 2018 pour les autres entités.

 

Si l’objectif est louable et s’inscrit dans une priorité européenne de lutte contre le terrorisme, on regrettera une charge supplémentaire pour les entreprises puisque, outre le formalisme généré par cette déclaration des bénéficiaires effectifs, la déclaration effectuée auprès du RCS n’est pas gratuite (24,71 € pour les nouvelles sociétés et 54,32 € pour les autres sociétés préexistantes).

 

Le dispositif est assorti de sanctions pénales pour les récalcitrants : 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.

 

Plus d’information en contactant Frédérique PEREZ, Experts & Partenaires.

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