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Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges

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08/11/2018

La validation de trimestres supplémentaires accordée aux professionnels libéraux qui ont élevé un enfant handicapé ne s’applique pas en matière de retraite complémentaire.

Les professionnels libéraux qui ont assumé la charge d’un enfant handicapé peuvent, lors de l’attribution de leur pension de retraite de base, se voir accorder une majoration de durée d’assurance, c’est-à-dire la validation de 8 trimestres supplémentaires. À condition, toutefois, que l’enfant soit atteint d’un taux d’incapacité de 80 % lui donnant droit, notamment, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément.

Mais les professionnels libéraux peuvent-ils également bénéficier de cet avantage lorsqu’ils demandent leur pension de retraite complémentaire ? Cette question a été tranchée par la Cour de cassation.

Un chirurgien-dentiste, qui avait élevé un enfant handicapé, avait demandé à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) de majorer la durée d’assurance prise en compte dans le calcul de sa pension de retraite complémentaire. Toutefois, la caisse avait refusé estimant que ce dispositif ne s’appliquait pas en matière de retraite complémentaire. Et la Cour de cassation lui a donné raison. En effet, selon les juges, la majoration de durée d’assurance afférente à l’éducation d’un enfant handicapé concerne uniquement les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales, et non les régimes d’assurance vieillesse complémentaire.

Précision : si la majoration de durée d’assurance accordée aux professionnels qui ont assumé la charge d’un enfant handicapé ne s’impose pas aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales, certains d’entre eux prévoient néanmoins d’autres avantages. Ainsi, par exemple, la CARCDSF permet à ces professionnels de bénéficier d’une pension de retraite complémentaire à taux plein dès qu’ils ont atteint l’âge minimal légal (62 ans). La CAVAMAC, quant à elle, majore de 5 % le nombre de points de retraite acquis par les professionnels qui justifient, à la date d’attribution de leur pension de retraite complémentaire, avoir un enfant handicapé à leur charge.

Cassation civile 2e, 9 mai 2018, n° 17-14798

©  Les Echos Publishing - 2018
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