L’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs consentis aux associations simplement déclarées d’assistance et bienfaisance est officialisée dans le Code général des impôts.
Le Code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit, notamment, les dons et legs consentis aux associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux.
Bien que non prévu par le CGI, l’administration fiscale admettait que cette exonération soit également appliquée aux associations simplement déclarées, c’est-à-dire non reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.
La loi de finances pour 2021 a officialisé cette position administrative en l’intégrant dans l’article 795, 4° du CGI, sécurisant ainsi la situation fiscale de ces associations.
Cette mesure concerne les dons et legs consentis à compter du 1er janvier 2021.
Art. 158, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30
