Qui est concerné ?

Le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle.

L’objectif

Garantir et renforcer la protection sociale pour le conjoint.

Remédier au manquement à l’obligation de déclarer un statut parmi les 3 options :

• Conjoint collaborateur
• Conjoint salarié
• Conjoint associé

…en attribuant un statut par défaut

En pratique

Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (Loi Pacte art. 8 ; C. com. art. L 121-4, IV-al. 1 modifié).

A défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié (Loi Pacte art. 8 ; C. com. art. L 121-4, IV-al. 2 et 3 nouveaux).

Attention !

Ce statut par défaut est le plus protecteur, mais également le plus coûteux socialement.

Vous souhaitez être conseillé(e) dans les démarches de choix de statut et de déclaration, contactez-nous, l’équipe d’Experts & Partenaires est là pour vous accompagner.

PERRIN Iana