Le démembrement de propriété peut être entrepris dans un objectif de transmission de patrimoine afin de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
La pleine propriété se compose de l’usufruit et de la nue-propriété. L’usufruitier dispose du droit d’occuper le bien et de percevoir les revenus et le nu-propriétaire de disposer du bien (le donner, le vendre ou le détruire).
Nu propriété + Usufruit = Pleine Propriété
En cas de donation de la nue-propriété, le nu propriétaire devient plein propriétaire du bien sans droit de succession à payer lors du décès de l’usufruitier.
Suite au démembrement de propriété, le nu propriétaire ne peut pas céder le bien sans l’accord de l’usufruitier ; une solution pourra être mise en œuvre pour contourner cette contrainte.
Au moment de la donation, les droits seront calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Celle-ci est déterminée selon le barème fiscal fixé par l’article 669 du code général des impôts en fonction de l’âge à laquelle le propriétaire décide d’effectuer un démembrement de propriété. La valeur de la nue-propriété pourra également être calculée de façon économique afin d’optimiser le calcul des droits.
Sources :
Le démembrement de propriété LégiFiscal (legifiscal.fr)
Article 68000 mémento fiscal 2022
